Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 997 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Pauget, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Lacroute, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Viala, M. Saddier, Mme Poletti, M. Vialay, M. Thiériot, M. Viry, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 43 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité de prononcer une peine avec sursis et d'aggraver les peines pour les individus ayant commis un crime ou un délit à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou d'un pompier (professionnel ou volontaire).
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