Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 998 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Pauget, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Lacroute, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Viala, M. Saddier, Mme Poletti, M. Vialay, M. Thiériot, M. Viry, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 43 quater (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
"Le chapitre II du titre III du livre 1er du code pénal est ainsi modifié :
"1° Après les mots : « présent, », la fin du second alinéa de l'article 132‑29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132‑35 et 132‑37. » ;
"2° L'article 132‑35 est ainsi modifié :
"a) Les mots : « ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l'article 132‑36 » sont remplacés par les mots : « sans sursis qui emporte révocation » ;
"b) Les mots : « totale ou partielle » sont supprimés ;
"3° Le premier alinéa de l'article 132‑36 est ainsi rédigé :
« Toute nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne. La révocation du sursis est intégrale. » ;
"4° À l'article 132‑37, les mots : « ayant ordonné », sont remplacés par les mots : « ou emportant la révocation du sursis ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la révocation automatique de la mesure de sursis dont peuvent bénéficier les condamnés à des peines d'emprisonnement ou de réclusion, lorsqu'une nouvelle condamnation est prononcée.
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