Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1401
Amendement N° CL5 (Adopté)
Publié le 10 décembre 2018 par : M. Pont.
Projet de loi N° 1401 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Après l'article 1er
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Le présent amendement de coordination prévoit que la procédure de nomination à la direction générale de l'Office français de la biodiversité, prévue par le présent projet de loi organique, entrera en vigueur au 1er janvier 2020, soit à la date de création de cet établissement.
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