Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD134 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD77 )
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Après l'article 2
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 480‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, ».
Exposé sommaire :
Il nous paraît nécessaire de renforcer les moyens des agents du futur établissement en matière de police de l'environnement.
Cet amendement proposé par France Nature Environnement, autorise les inspecteurs de l'environnement du nouvel établissement à constater par procès-verbal les infractions au code de l'urbanisme, dès lors que ces infractions portent atteinte à l'eau ou à la biodiversité.
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