Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD77 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD134 )
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Garot, M. Bouillon, Mme Vainqueur-Christophe.
Projet de loi N° 1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Après l'article 2
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 480‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les inspecteurs de l'environnement du nouvel établissement AFB-ONCFS à constater par procès-verbal les infractions au code de l'urbanisme, dès lors que celles-ci portent atteinte à l'eau ou à la biodiversité.
Cet amendement fait suite à l'audition par la Commission du Développement durable et l'Aménagement du territoire, des associations de protection de la nature.
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