Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD146 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Gomès, M. Dunoyer, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Sanquer, Mme Sage.
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« au moins quarante membres répartis entre ».
Exposé sommaire :
Alors que l'actuel conseil d'administration de l'AFB compte 44 membres et que l'ONCFS en comporte 26, l'exposé des motifs du projet de loi précise que « le conseil d'administration, composé d'une vingtaine de membres, sera structuré en cinq collèges dont la composition sera précisée par décret ». Or, le conseil d'administration doit demeurer représentatif de la pluralité des parties prenantes et ne saurait être inférieur à l'actuel conseil d'administration de l'AFB, dont il est reconnu que la composition permet des débats riches et efficaces, prenant en compte la parole des ultramarins.
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