Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD157 (Retiré)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Luquet, M. Pahun.
À l'alinéa 8, après le mot : « usages, »,
insérer les mots :
« sur la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par le développement durable de la chasse, ».
Exposé sommaire :
Les missions de la futur agence reprennent assez largement les missions anciennement dévolues à l'Agence française de la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Toutefois, il semble que certaines des actions, essentielles pour la gestion de la faune sauvage et de la biodiversité, menées actuellement par l'ONCFS méritent d'apparaître clairement dans le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS.
L'ONCFS mène en effet des actions particulièrement importantes en termes de conservation et de restauration de la faune sauvage et de mise en valeur des habitats, la gestion des dégâts de gibier en est un exemple important.
Tel est l'objet de l'amendement.
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