Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD168 (Tombe)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Luquet, M. Pahun.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 131‑11‑1. – L'AFB-ONCFS est dotée d'un conseil scientifique, placé auprès du conseil d'administration. »
Exposé sommaire :
Afin que la gestion adaptative des espèces ainsi que les missions en termes de biodiversité soient gérées en toute objectivité par la future agence, l'AFB-ONCFS doit pouvoir s'appuyer sur une instance d'expertise scientifique en matière de biodiversité.
Ce conseil scientifique est nécessaire car il apportera un avis scientifiquement fondé à l'établissement qui pourra ainsi bénéficier d'un appui technique à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques menées par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements.
Il ne s'agit pas à proprement parler d'une création dans la mesure où ce conseil scientifique existait pour l'Agence française pour la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
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