Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD169 (Tombe)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Lasserre-David, M. Lainé, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Luquet, M. Pahun.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 :
« II. – En cas d'infraction aux dispositions du présent code, le procureur de la République... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
L'article 2 du projet de loi propose que les agents de police spécialisés chargés de constater et rechercher les infractions en droit de l'environnement peuvent procéder, sur autorisation du procureur de la République, au placement et à la remise dans le milieu naturel des animaux et végétaux saisis, ainsi qu'à la destruction des biens dangereux ou dont la détention est illicite ou dangereuse.
En l'état, si une espèce animale protégée est capturée, le fonctionnaire ne pourra pas la relâcher avant la décision écrite et motivée du procureur de la République. Tout l'objectif du projet de loi, et notamment de l'article 2, repose sur une simplification et une accélération des procédures.
Le présent amendement propose donc que ces agents spécialisés puissent procéder à la remise de l'animal dans son état naturel dans la majorité des situations. Dans les quelques cas d'infractions, les agents devront demander l'avis du procureur.
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