Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD254 (Adopté)
Sous-amendements associés : CD294 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« II. – L'AFB-ONCFS et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et l'AFB-ONCFS peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles peuvent notamment s'associer les départements. Ces agences exercent leurs missions dans le champ des missions de l'AFB-ONCFS, à l'exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser. Elles peuvent être constituées en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces agences peuvent être constituées à la demande de plusieurs collectivités mentionnées au présent II et exercent alors leurs compétences sur tout ou partie du territoire de ces collectivités. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la référence : « L. 131‑9 », insérer la référence : « I ».
Exposé sommaire :
Il apparait indispensable de mentionner la mise en œuvre des agences régionales de la biodiversité, compte tenu de la très belle dynamique engagée en seulement deux années. C'est l'objet du présent amendement, qui reprend l'essentiel des dispositions figurant actuellement dans le code de l'environnement pour l'AFB.
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