Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD233 (Adopté)
Sous-amendements associés : CD296
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Millienne, Mme Lasserre-David, M. Lainé, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Luquet, M. Pahun.
I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« II. – L'AFB-ONCFS et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et l'AFB-ONCFS peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles peuvent notamment s'associer les départements. Ces agences exercent leurs missions dans le champ des missions de l'AFB-ONCFS, à l'exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser. Elles peuvent être constituées en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces agences peuvent être constituées à la demande de plusieurs collectivités mentionnées au présent II et exercent alors leurs compétences sur tout ou partie du territoire de ces collectivités. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la référence : « L. 131‑9 », insérer la référence : « I ».
Exposé sommaire :
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a permis l'émergence d'actions de coopération forte entre l'État et les collectivités territoriales en matière de protection de l'environnement et plus particulièrement de politique en faveur de la biodiversité avec la mise en place de délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité conjointement avec les régions.
L'apport essentiel de ce réseau de coopération État-régions doit pouvoir être pérennisé par la réaffirmation de l'intérêt primordial d'une coordination plus étroite des actions menées par les pouvoirs publics en matière de protection et reconquête de la biodiversité.
L'objet du présent amendement est de réintroduire la possibilité offerte aux régions de créer conjointement avec le nouvel établissement public national compétent en matière de biodiversité, des agences régionales de la biodiversité et ainsi garantir la stabilité des structures existantes.
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