Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD37 (Retiré)
(1 amendement identique : CD8 )
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Bony, M. Leclerc.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« en lien avec les comités de bassin ».
Exposé sommaire :
L'AFB-ONCFS assure la mission « d'appui à la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité ». Ceci ne peut se faire sans lien avec les comités de bassin.
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