Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD96 (Retiré)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Sage, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Après l'article 8
À compter d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer l'Office national des forêts à l'AFB-ONCFS.
Exposé sommaire :
L'AFB-ONCFS aura pour mission principale la protection de la biodiversité. Il semble opportun d'envisager et d'étudier l'opportunité d'intégrer les opérateurs de l'État compétents dans ce domaine. C'est notamment le cas de l'Office nationale des forets. Ainsi, cet amendement a pour objet la demande d'un rapport sur cet éventuel rattachement.
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