Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD97 (Retiré)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sanquer, Mme Sage.
Projet de loi N° 1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Après l'article 8
À compter d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation entre les missions confiées à l'AFB-ONCFS et les ressources mises à sa disposition et sur l'opportunité de confier plus de moyens à cette agence.
Exposé sommaire :
Sont confiées à la nouvelle agence des missions d'une importance majeure et prioritaire, relatives à la protection et sauvegarde de la biodiversité.
Ainsi, à périmètre constant, l'AFB-ONCFS disposera d'un budget de 343 millions d'euros. Ces ressources dépendent en partie de taxes affectées, 180 millions d'euros pour l'AFB en 2018 et 75 millions d'euros pour l'ONCFS en 2018.
Il est impératif de s'assurer que cette agence disposera des moyens à la hauteur des missions qui lui sont attribuées, tel est l'objet du présent amendement à travers la demande d'un rapport.
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