Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD99 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sanquer, Mme Sage.
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« au moins trente-cinq membres répartis entre ».
Exposé sommaire :
L'AFB-ONCFS a vocation à devenir le premier opérateur dans le domaine de la biodiversité. A ce jour, les deux agences comptent, en additionnant les membres de leur conseil d'administration respectif, soixante-neuf membres.
Il est nécessaire que la gouvernance de cette agence soit équilibrée afin d'assurer une justedereprésentation.
Ainsi cet amendement propose que le conseil d'administration soit composé de trente-cinq membres à minima.
De plus, il est indispensable que les ultramarins soient représentés à la hauteur des richesses de la biodiversité qu'offre l'outre-mer (80 % de la richesse en biodiversité française est en outre-mer). La biodiversité ultramarine est immense et sa représentation au conseil d'administration doit être en adéquation avec son importance.
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