Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 232 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2018 par : M. Cattin, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, Mme Lorho, Mme Ménard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Herth, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Perrut, M. Krabal.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 9 quater (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le début est ainsi rédigé : « À l'exception des vins, un...(le reste sans changement) ». »
Exposé sommaire :
L'article 9 quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices.
Or, en l'état de sa rédaction, cet article manque sa cible et va bien au-delà de cet objectif puisqu'il assujettit involontairement à la taxe Premix un grand nombre de vins qui ne correspondent en réalité en rien aux produits récriminés.
Le présent amendent vise donc à préciser la rédaction de l'article et à exclure les vins du champ de la taxe Premix.
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