Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° AS29 (Retiré)
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 27
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Cette pénalité financière s'accompagne de la remise d'un plan d'amélioration de la qualité adressé par le directeur général de l'agence régionale de santé ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 11, après le mot :
« financière »
insérer les mots :
« du plan d'amélioration de la qualité, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assortir la pénalité financière encourue par les établissements de santé n'ayant pas respecté le seuil minimal requis pour un indicateur de qualité pendant trois années consécutives, d'un plan d'amélioration de la qualité pour les indicateurs pour lesquels le seuil minimal n'a pas été atteint.
L'objectif est de proposer aux établissements, à travers ce plan, des solutions pour une remise à niveau sur les indicateurs qui n'ont pas atteint le seuil minimum attendu. En effet, il apparaît cohérent de privilégier un accompagnement de ces établissements afin de les faire progresser rapidement et efficacement.
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