Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° AS32 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Door, M. Grelier, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Guion-Firmin, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8
I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes.
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement présente la transformation du CICE en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises.
Mais avant d'opérer cette « bascule », il a baissé en loi de finances pour 2018 le taux du CICE d'un point (passage de 7 à 6 %), c'est-à-dire qu'il a alourdi la fiscalité sur les entreprises de 3,1 milliards d'euros en année pleine. À cet effet s'ajoute l'effet haussier de la baisse de cotisations sur le montant de l'impôt sur les sociétés qu'elles acquittent (5 milliards d'euros en année pleine).
Cet amendement vise à augmenter d'un point le taux de réduction forfaitaire de la cotisation maladie pour qu'il passe de 6 à 7 %. Il s'agit par-là de transformer le CICE en baisse de cotisations sur la base d'un CICE au taux de 7 % (taux applicable jusqu'en 2017) et non plus de 6 %.
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