Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° AS33 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Door, M. Grelier, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Guion-Firmin, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8
I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ». »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, les allégements de charges sont concentrés sur les bas salaires et c'est légitime, car c'est là qu'est concentré le chômage.
Mais pour renforcer la compétitivité de notre économie, le Gouvernement doit aussi se poser la question de l'allégement de charges sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC. Il s'agit par-là de suivre les recommandations du rapport Gallois de 2012 qui a été à l'origine de la création du CICE. Le ministre de l'économie et des finances, avait lui-même annoncé réfléchir à cette mesure l'année dernière.
Si nous voulons une industrie forte, nous devons étendre l'allégement de charges à 3 SMIC.
Alléger le coût du travail à des niveaux de rémunération plus élevés permet de dynamiser des secteurs à haute valeur ajoutée, comme l'industrie ou certains services (bureaux d'étude, ingénierie, informatique, conseils).
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