Interdiction des violences éducatives ordinaires — Texte n° 1414
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2018 par : Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Lardet, Mme Robert, Mme Granjus, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh, M. Mbaye, M. Nadot, Mme Cazarian, Mme Khedher, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Testé, Mme Genetet, Mme Valetta Ardisson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Racon-Bouzon, Mme Michel, Mme Calvez, Mme Tuffnell, Mme Dupont, M. Simian, M. Martin, M. Marilossian.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1414 sur la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1331).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le deuxième alinéa de l'article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La définition de la parentalité, l'énoncé des droits et des devoirs envers leur enfant ainsi que les noms et coordonnées des organismes aidant à la parentalité, sont inscrits dans ce carnet. »
Exposé sommaire :
L'accompagnement à la parentalité fait partie intégrante de la lutte contre les violences éducatives ordinaires.
En proposant que figure, dans le carnet de santé de l'enfant, l'explicitation de la notion de « parentalité », nous renforçons l'idée que devenir parents « ne s'invente pas » et nécessite une prise de conscience des devoirs et obligations qui leur incombent vis-à-vis de l'enfant. Devenir parent répond à un enjeu sociétal afin de protéger les enfants mais aussi d'accompagner tous les parents dans leur rôle d'éducateurs.
Cet accompagnement est aujourd'hui essentiel. La famille du XXIème n'est plus la même, les mœurs évoluent, les mentalités changent. Il est primordial que le droit à la parentalité ne se confonde pas avec celui des droits de l'enfant. Il est important de dire quelles sont les responsabilités des parents vis-à-vis de leurs enfants mais surtout de leur donner les moyens, les informations d'assumer pleinement cette responsabilité, avec bienveillance, de la petite enfance jusqu'à ce que l'enfant devienne un adulte autonome, lui-même responsable.
Ces deux champs doivent être investis et réfléchis concomitamment.
Ainsi, par cet amendement, nous demandons que les noms et liens avec les organismes accompagnants à la parentalité soient indiqués. Il semble très important aujourd'hui de déculpabiliser les parents et de leur offrir la possibilité de pouvoir réfléchir à leur rôle à la fois de parent, d'éducateur, de protecteur de l'enfant sans le moindre jugement moral. Il est aujourd'hui primordial pour lutter contre la violence infantile mais aussi pour favoriser l'émancipation de chacun de proposer aux parents une réflexion sur la parentalité.
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