Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 124 (Tombe)
Publié le 23 janvier 2019 par : M. Emmanuel Maquet, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dassault, M. Sermier, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 30, substituer au mot :
« parlementaires »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir une représentation pluraliste des parlementaires au sein de la future agence, comme c'était déjà le cas à l'AFB.
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