Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 197 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2019 par : M. Menuel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et de la chasse ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l'alinéa 24, aux alinéas 25, 26 et 29, à la fin de l'alinéa 34, à l'alinéa 36, à la première phrase de l'alinéa 38, aux alinéas 39 et 40 et à la fin de l'alinéa 52.
Exposé sommaire :
Le nom du futur établissement doit comporter le mot chasse. En effet, sans cesse il est rappelé que ces deux structures AFB et ONCFS fusionnent et ne correspond pas à une absorption de l'ONCFS par l'AFB. Le seul fait de ne pas mettre dans le titre le mot chasse représente à lui seul un doute concernant les intentions et se traduit par une approche qui peut être assimilée au regard en particulier des financements prévus par une fusion. Les chasseurs, en tant que premier défi »jaseur de la biodiversité, et leur organisation participent quotidiennement à des actions diverses environnementales.
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