Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 30 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 56 )
Publié le 18 janvier 2019 par : M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Verchère.
À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire :
Le terme « sans délai » n'est pas un terme juridique. Il s'agit d'une injonction stigmatisante et inutile. Il convient donc de supprimer cette référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.