Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 32 rectifié (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2019 par : M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Saddier, M. Verchère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 3 (consulter les débats)
À la seconde phrase, après la seconde occurrence du mot :
« cynégétique »,
supprimer la fin de l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
L'alinéa 28 de l'article 3 prévoit que tout chasseur qui n'a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d'une campagne cynégétique, ne pourra prélever des spécimens de cette espèce pour une durée de campagne cynégétique, et, en cas de réitération de manquement à cette obligation, pour une durée de cinq campagnes. La sanction de ce qui peut être considéré comme un oubli des tâches administratives paraît démesurée. Aussi, il convient par cet amendement de supprimer la sanction prévue en cas de réitération, à savoir une interdiction de chasser d'une durée de cinq campagnes alors que l'interdiction pour la durée d'une campagne peut paraître suffisante. Il s'agit ici de sanctionner une personne qui commet une erreur administrative et non pas une personne accusée de braconnage.
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