Amendement N° 1141 (Retiré avant séance)

L'annulation de la transformation du CITE en prime (dans le projet de loi de Finances initial pour 2019) pour certains travaux de rénovation énergétique est un mauvais signal envoyé aux particuliers et ne peut que contribuer à impacter de façon négative l'activité du secteur du bâtiment sur le segment de la rénovation énergétique.

Le remplacement du crédit d'impôt par une prime était en effet une proposition efficace de nature à encourager les ménages à effectuer davantage de travaux de rénovation. Le report de celle-ci ajouté à la diminution du champ du CITE rend impossible le défi de rénover 500 000 passoires thermiques par an.

On rappellera que ce sont les particuliers qui doivent payer la transformation énergétique du secteur de l'habitat en rénovant leur propre logement. Comment pourront-ils le faire massivement (et plus qu'aujourd'hui) si dans le même temps les aides financières et dispositifs d'incitation régressent ?

Le budget alloué au CITE pour 2019 a, en effet, diminué de plus de la moitié (800 millions) comparé au 1,7 milliard du PLF 2018.

Éradiquer les passoires thermiques suppose de traiter tous les postes de déperdition dont les menuiseries et tout particulièrement les fenêtres et portes d'entrée donnant sur l'extérieur.

Les exclure du champ du CITE reviendrai à rendre impossible l'atteinte des objectifs de performance énergétique fixés par le plan de rénovation énergétique des logements, à savoir une diminution globale de 15 % de la consommation d'énergie finale des bâtiments en 2023 (par rapport à l'année de référence 2010), en conformité avec celui de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Ce constat est étayé par le récent rapport du CSTB-ADEME (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) concernant la performance des différents « gestes » de rénovation thermique présentés au Conseil Supérieur de la Construction et de l'Efficacité Énergétique.

Ce rapport démontre, en effet, que l'économie d'énergie d'un mètre carré d'une fenêtre performante en remplacement d'une ancienne fenêtre simple vitrage serait ainsi directement comparable à l'économie d'un mètre carré d'isolation des combles ou des murs.

Il est donc indispensable de maintenir le remplacement des menuiseries à simple vitrage par des menuiseries performantes en y ajoutant dans un souci d'une meilleure efficacité énergétique du logement, le remplacement des portes d'entrée donnant sur l'extérieur, à un taux de 15 %.

Toutefois afin d'éviter tout effet d'aubaine pour ces dépenses, il est proposé que le crédit d'impôt s'applique dans la limite de plafonds de dépenses fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget.

L'amendement propose également d'introduire au titre des travaux éligibles au CITE les travaux relatifs à la ventilation et l'aération des logements.

En effet une étude conjointe de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES), du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et de l'Observatoire de la Qualité de l'Air Intérieur (OQAI) « Étude exploratoire du coût socio-économique des polluants de l'air intérieur » (2014), estime le nombre de décès prématurés, dû à ce facteur, à 20 000 par an et un coût annuel associé pour la collectivité de 20 milliards d'euros.

Une mauvaise qualité de l'air intérieur engendre aussi, au travers du développement de moisissures, une dégradation du bâti qui devra alors être réhabilité plus fréquemment et ne permet pas d'optimiser l'acte de rénovation.

Dans son rapport de 2016 relatif aux « Moisissures dans le Bâti », l'ANSES recommande d'ailleurs de lier les mesures en faveur de l'isolation à celles qui pourraient être mises en œuvre pour la ventilation au regard du caractère indissociable de ces deux actions.

Dans le souci d'optimiser la performance énergétique des logements sans dégrader la santé des occupants, le présent amendement préconise donc d'intégrer dans le CITE, les systèmes de ventilation mécanique contrôlée, au taux de 15 %.

Concernant enfin la question des chaudières fioul, qui n'est pas traitée dans le présent amendement, il est rappelé que, pour les particuliers qui recourent à une source énergétique fioul, cela relève le plus souvent d'un choix contraint, notamment en raison de l'isolement géographique du logement.

Les chaudières au fioul n'étant plus éligibles au CITE, un plan d'accompagnement de remplacement de ces équipements devra être mis en place dans le cadre des CEE (Certificat d'économie d'énergie) pour pourvoir permettre aux particuliers concernés, et notamment les plus modestes d'entre eux, non seulement de changer d'énergie (et évacuer les anciens équipements et la cuve au fioul) mais également de remplacer leur chaudière vétuste.