Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 588 (Tombe)
(21 amendements identiques : 56 57 59 112 114 118 218 273 275 362 432 466 467 478 490 494 506 511 735 1078 1141 )
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Mis.
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur le crédit d'impôt s'applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d'entrée donnant sur l'extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de rendre éligible au CITE les portes de garage et les portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
La politique de rénovation est un levier de notre politique de solidarité et c'est pourquoi nous devons accompagner tous les ménages dans la rénovation de leur logement et lutter en priorité contre la précarité énergétique ainsi que faire des bâtiments publics des bâtiments exemplaires en matière d'efficacité énergétique.
Dans l'actuel projet de loi de Finances pour 2019, le Gouvernement a finalement reporté la transformation du CITE en prime en prorogeant d'une année le CITE, tel qu'adopté dans le PLF 2018.
Toutefois, le report de celle-ci ajouté à la diminution du champ du CITE rend impossible le défi de rénover 500 000 passoires thermiques par an.
Écarter certains travaux du champ du CITE revient donc à rendre impossible l'atteinte des objectifs de performance énergétique fixés par le plan de rénovation énergétique des logements, à savoir une diminution globale de 15 % de la consommation d'énergie finale des bâtiments en 2023.
Le présent amendement vise également à intégrer dans le CITE, les systèmes de ventilation mécanique contrôlée, au taux de 15 % afin d'améliorer la performance énergétique des logements.
Il est proposé que le crédit d'impôt s'applique dans la limite de plafonds de dépenses fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget.
Dans le contexte actuel économique actuel, il est indispensable de prendre des mesures fortes pour soutenir durablement l'activité, libérer les énergies et simplifier les contraintes qui pèsent sur nos entreprises et nos ménages.
Une telle éligibilité permettrait aussi d'augmenter le pouvoir d'achat des ménages et d'améliorer leur confort.
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