Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 511 (Tombe)
(21 amendements identiques : 56 57 59 112 114 118 218 273 275 362 432 466 467 478 490 494 506 588 735 1078 1141 )
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Boucard.
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur le crédit d'impôt s'applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d'entrée donnant sur l'extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
La loi de Finances pour 2018, avait prévu que le Crédit d'Impôt Transition Énergétique (CITE) soit transformé en prime mais le Gouvernement a finalement reporté, dans le projet de loi de Finances initial pour 2019, la transformation du CITE en prime en prorogeant d'une année le CITE.
Le remplacement du crédit d'impôt par une prime était une bonne proposition, de nature à encourager les ménages à effectuer davantage de travaux de rénovation et ainsi réduire l'impact du logement sur les émissions de gaz à effet de serre. Le report de celle-ci, ajouté à la diminution du champ du CITE, rend impossible le défi de rénover 500 000 passoires thermiques par an et est de nature à impacter de façon très négative l'activité du bâtiment sur le segment de la rénovation énergétique.
Le budget alloué au CITE pour 2019 a, en effet, diminué de plus de la moitié (800 millions) comparé au 1,7 milliard du PLF 2018.
Éradiquer les passoires thermiques suppose de traiter tous les postes de déperdition dont les menuiseries et tout particulièrement les fenêtres et portes d'entrée donnant sur l'extérieur.
Les exclure du champ du CITE reviendrai à rendre impossible l'atteinte des objectifs de performance énergétique fixés par le plan de rénovation énergétique des logements, à savoir une diminution globale de 15 % de la consommation d'énergie finale des bâtiments en 2023 (par rapport à l'année de référence 2010), en conformité avec celui de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Lors de l'examen du présent article en 1ère lecture au Sénat , les Sénateurs ont adopté un amendement en séance qui répond à cette préoccupation en réintroduisant dans le CITE les fenêtres au taux de 15 % sous condition de remplacement de fenêtres en simple vitrage.
Il est donc indispensable de maintenir, comme cela a été adopté au Sénat, le remplacement des menuiseries à simple vitrage par des menuiseries performantes en y ajoutant dans un souci d'une meilleure efficacité énergétique du logement, le remplacement des portes d'entrée donnant sur l'extérieur, à un taux de 15 %.
Toutefois afin d'éviter tout effet d'aubaine pour ces dépenses, il est proposé que le crédit d'impôt s'applique dans la limite de plafonds de dépenses fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget .
L'amendement propose également d'introduire au titre des travaux éligibles au CITE les travaux relatif à la ventilation et l'aération des logements car une mauvaise qualité de l'air intérieur engendre aussi, au travers du développement de moisissures, une dégradation du bâti qui devra alors être réhabilité plus fréquemment et ne permet pas d'optimiser l'acte de rénovation.
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