Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1264 à l'amendement N° 876 (Retiré avant séance)
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Forissier, M. Kamardine, M. Nury, M. Bouchet, M. Masson, M. Quentin, M. Lurton, M. Straumann, M. Leclerc.
I. - Au quatrième alinéa, remplacer la phrase « la trente-sixième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 est supprimée » par la phrase « A la quatrième colonne de la ligne correspondant à l'indice 22 bis, le nombre « 59,40 » est remplacé par le nombre « 57,40 » ».
II. Au cinquième alinéa, la phrase « Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les remboursements, majorations et réfactions de taxe prévues par le présent titre s'appliquent à ces produits dans les mêmes conditions qu'au carburant équivalent ou au carburant auquel ils sont incorporés » » est supprimée.
- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'appliquer au carburant B10 une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques diminuée de 2 centimes d'euros/L par rapport à celle appliquée au gazole standard dit B7.
Autorisé depuis juin 2018, le B10 est un carburant contenant jusqu'à 10 % de biodiesel produit à partir de colza. Sa distribution, encore progressive, a démarré en France dès le mois suivant dans plusieurs stations-services et reste conditionnée, jusqu'en 2025, à la distribution dans la même station-service du carburant B7.
Ce sous-amendement est cohérent avec la stratégie gouvernementale pour au moins quatre raisons.
En premier lieu, le développement du B10 participera pleinement à la transition énergétique puisqu'il comporte une proportion accrue de biocarburants (10%), et qu'il contribuera ainsi à la décarbonation d'un secteur des transports qui restera encore largement dépendant des énergies fossiles dans les quinze prochaines années (ADEME - Scénario Energie-Climat 2035-2050).
En deuxième lieu, la mesure vise à mettre en place une fiscalité incitative pour soutenir cette transition énergétique, et n'a donc pas vocation à créer de nouvelles exonérations et niches fiscales.
En troisième lieu, cette fiscalité incitative permettra d'accompagner l'ensemble des français dans la transition énergétique, tout en préservant leur pouvoir d'achat.
Enfin, le sous-amendement participera à l'ambition affichée d'une fiscalité lisible, cohérente et non-discriminatoire puisqu'il permettra d'instaurer une égalité de traitement entre les filières essence et gazole. En effet, le SP95-E10, contenant jusqu'à 10 % de bioéthanol incorporé à l'essence, bénéficie déjà depuis 2015, à l'initiative du Gouvernement, d'un taux réduit de TICPE par rapport à l'essence ordinaire.
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