Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1294 à l'amendement N° 876 (Rejeté)
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Forissier, M. Kamardine, M. Nury, M. Bouchet, M. Masson, M. Quentin, M. Lurton, M. Straumann, M. Leclerc.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 19 bis A (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« a) À la quatrième colonne de la trente-sixième ligne du tableau du second alinéa du 1° du I, le nombre : « 59,40 » est remplacé par le nombre : « 57,40 » ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'appliquer au carburant B10 une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques diminuée de 2 centimes d'euros/L par rapport à celle appliquée au gazole standard dit B7.
Autorisé depuis juin 2018, le B10 est un carburant contenant jusqu'à 10 % de biodiesel produit à partir de colza. Sa distribution, encore progressive, a démarré en France dès le mois suivant dans plusieurs stations-services et reste conditionnée, jusqu'en 2025, à la distribution dans la même station-service du carburant B7.
Ce sous-amendement est cohérent avec la stratégie gouvernementale pour au moins quatre raisons.
En premier lieu, le développement du B10 participera pleinement à la transition énergétique puisqu'il comporte une proportion accrue de biocarburants (10 %), et qu'il contribuera ainsi à la décarbonation d'un secteur des transports qui restera encore largement dépendant des énergies fossiles dans les quinze prochaines années (ADEME - Scénario Energie-Climat 2035‑2050).
En deuxième lieu, la mesure vise à mettre en place une fiscalité incitative pour soutenir cette transition énergétique, et n'a donc pas vocation à créer de nouvelles exonérations et niches fiscales.
En troisième lieu, cette fiscalité incitative permettra d'accompagner l'ensemble des français dans la transition énergétique, tout en préservant leur pouvoir d'achat.
Enfin, le sous-amendement participera à l'ambition affichée d'une fiscalité lisible, cohérente et non-discriminatoire puisqu'il permettra d'instaurer une égalité de traitement entre les filières essence et gazole. En effet, le SP95-E10, contenant jusqu'à 10 % de bioéthanol incorporé à l'essence, bénéficie déjà depuis 2015, à l'initiative du Gouvernement, d'un taux réduit de TICPE par rapport à l'essence ordinaire
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