Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 132 (Irrecevable)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Descoeur, M. Boucard, M. Nury, M. Masson, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Saddier, Mme Valentin, M. Cattin, M. Abad, Mme Poletti, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Viala, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Ramassamy, Mme Anthoine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les pactes financiers signés par les départements les contraignent à limiter l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an durant trois ans. En cas de dépassement, ils seront pénalisés financièrement. C'est pourquoi, il est important de prévoir que les aides perçues à travers ce fonds de solidarité ne soient pas prises en compte dans le calcul des 1,2 % afin de permettre l'utilisation des ces crédits en fonctionnement et pas uniquement en investissement. Tel est l'objet de cet amendement.
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