Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 148 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Descoeur, M. Boucard, M. Nury, M. Masson, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Saddier, Mme Valentin, M. Cattin, M. Abad, Mme Poletti, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Viala, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Ramassamy, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 81 ter (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« pour 2019 »
les mots :
« sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l'État ».
Exposé sommaire :
Proroger le fonds sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l'État permet d'apporter aux collectivités davantage de visibilité sur leurs recettes. En effet, alors que l'État impose aux collectivités des restrictions budgétaires, il est important de les y aider en leur donnant de la visibilité, ce qui n'est pas le cas avec un dispositif de péréquation remis en cause chaque année.
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