Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 316 (Tombe)
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Le Grip, M. Forissier, M. Door, M. Gosselin, Mme Bassire.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 33 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« à l'exception des pick-up à cabine approfondie ».
Exposé sommaire :
L'amendement 33 bis vise à rétablir la TVS ainsi que le malus automobile sur les véhicules dits « Pick-up ».
Si la lutte contre les niches fiscales est nécessaire, il n'en demeure pas moins que l'article 33 bis ne répond que partiellement à son objectif, à savoir : lutter contre les effets d'aubaine.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 33 bis inclut de nombreux véhicules qui sont réellement acquis par des professionnels. Ces derniers, qui ont besoin d'un pick-up dans leur activité professionnelle (agriculteurs, forestiers, artisans...), sont lourdement taxés et pénalisés.
Cet amendement vise donc à cibler avec davantage de précision les véhicules acquis uniquement par effet d'aubaine fiscal.
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