Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 569 (Tombe)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Roseren, M. Batut, Mme Pascale Boyer, Mme Degois, Mme Kamowski, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Thomas, Mme Tiegna.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 33 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« sauf les véhicules visés à l'article 273septies C »
Exposé sommaire :
L'article 33 bis du projet de loi de finances pour 2019 visent à assimiler les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes, autrement dit les pick-ups comprenant quatre portes, à des véhicules de tourisme.
De ce fait, ces pick-ups seraient désormais soumis à la taxe sur les véhicules de service et à un malus écologique.
Cependant, dans les zones de montagne, ces véhicules sont utilisés par des professionnels. En effet, afin d'assurer la sécurité de transport de personnel et conformément aux indications données par la CARSAT, les professionnels travaillant dans le secteur des remontées mécaniques et des domaines skiables utilisent des pick-ups comprenant quatre portes. Ainsi, sur les 1000 pick-ups présents dans cette branche, deux tiers sont à double cabine.
Afin de maintenir la sécurité de transport des personnels et ne pas porter préjudice à ces secteurs d'activité, cet amendement propose d'exclure du champ d'application les véhicules exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.
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