Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491
Amendement N° CL4 (Tombe)
Publié le 1er juillet 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Masson, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Pradié.
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
Exposé sommaire :
Cet article 1, pour intéressant qu'il est en ce qu'il permet d'assurer une meilleure représentativité dans les communes nouvelles, à tendance à créer des effectifs pléthoriques pour les communes nouvelles rassemblant un nombre important de communes historiques. Cet amendement propose donc de plafonner l'effectif à 49 membres, qui correspond au conseil municipal d'une commune de la strate 60 000 à 79 999 habitants.
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