Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491
Amendement N° CL6 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, Mme Corneloup, M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Pradié.
Proposition de loi N° 1491 adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Après l'article 6
À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement découle de celui proposant l'allongement du lissage jusqu'à une période de vingt-quatre années. Parmi les communes nouvelles déjà constituées, certaines pourraient souhaiter allonger cette durée du lissage, ce qui reviendraient pour elle à revenir sur la durée préalablement choisie, ce que le code général des impôts interdit pour le moment. Cet amendement propose de laisser à ces communes nouvelles la possibilité de bénéficier de cet allongement de la période de lissage des taux.
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