Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491
Amendement N° CL7 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, Mme Corneloup, M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Pradié.
Proposition de loi N° 1491 adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Après l'article 6
Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Les écarts de fiscalité restent trop souvent un frein à la création d'une commune nouvelle. Si le CGI permet actuellement d'envisager un lissage sur douze ans, il apparaît que cette période reste trop courte pour faire converger des taux de fiscalité qui vont parfois du simple au quadruple dans certaines communes nouvelles.
Le présent amendement propose de porter à 24 ans la durée possible du lissage des taux.
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