Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL118 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Ramassamy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, Mme Bassire, M. de Ganay.
Compléter l'alinéa 112 par la phrase suivante :
« Dans les départements et sur les territoires concernés par les politiques de la ville et la reconquête républicaine des quartiers, la présence d'un procureur doit être maintenue. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre des questions cribles du 20 février 2018, Madame la Ministre avait précisé que « « lorsque nous conduisons des politiques de la ville ou de reconquête républicaine des quartiers, dans certains départements, il me semble très important qu'un procureur soit corrélé très précisément à ces politiques. C'est souvent par le biais d'une chaîne pénale puissante et d'un parquet renforcé que nous agirons dans le cadre de la réforme que je souhaite porter avec vous. » »
Tel est l'objet de l'amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.