Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL127 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CL248 CL34 )

Publié le 18 décembre 2018 par : M. Schellenberger, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, M. Cattin, M. Dive.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent article étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire.

Cette dynamique d'extension de la représentation obligatoire par un avocat, soulevant une interrogation légitime quant à l'accessibilité de la justice, traduit également la complexité croissante de notre droit et donc, en écho, sa construction et la manière de légiférer. Au lieu d'entériner cette complexification, il convient d'engager un effort soutenu, quotidien, vers la simplification et la lisibilité de notre droit.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

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