Expérimentation territoriale pour un revenu de base — Texte n° 1541
Amendement N° AS2 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2019 par : M. Viry, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin.
Proposition de loi N° 1541 de la Socialistes et apparentés d'expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base
Avant l'article 1er
I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1erjuillet 2020, une expérimentation visant à instaurer une prestation sociale unique et automatique, dénommée « revenu universel d’activité » est mise en place dans les département volontaires, simultanément à la mise en place de l’expérimentation de la prestation dénommée « revenu de base ».
II. – La prestation sociale mentionnée au I se substitue au bénéfice des prestations suivantes, dès lors que les bénéficiaires participant à l’expérimentation sont éligibles à celles-ci :
1° Le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
2° La prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du code de la sécurité sociale ;
3° Les aides au logement mentionnées aux articles L. 542‑1 et L. 831‑1 du code de la sécurité sociale et L. 351‑11 du code de la construction et de l’habitation ;
4° L’allocation de solidarité spécifique mentionnée à l’article L. 5423‑1 du code du travail ;
5° L’allocation adulte handicapé mentionnée à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale ;
6° L’allocation de solidarité pour les personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ;
7° L’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale.
Les départements volontaires ont la possibilité d’expérimenter la substitution de l’ensemble des ces prestations ou seulement d’une partie d’entre elles.
III. – Le bénéfice du revenu universel d’activité est conditionné à la signature d’un contrat d’engagement et de responsabilité réciproque, qui prévoit le droit à un accompagnement social et professionnel organisé par un référent unique, et l’obligation d’inscription dans un parcours d’insertion, qui empêche de refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi ou d’activité figurant dans son contrat.
IV- Le comité scientifique mentionné à l’article 7 de la présente loi est chargé définit, en lien avec le fonds d’expérimentation mentionné à l’article 5, les paramètres de l’expérimentation du revenu de base ainsi que de l’expérimentation du revenu universel d’activité. Les modalités d’organisation et d’évaluation de l’expérimentation du revenu universel d’activité se font dans les conditions applicables à l’expérimentation du revenu de base décrites aux articles 5 à 9 de la présente loi.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel du Groupe Les Républicains propose au Rapporteur d’envisager l’expérimentation du revenu universel d’activité simultanément à l’expérimentation du revenu de base qui fait l’objet de sa proposition de loi.
L’objectif de cette double expérimentation serait de donner au Gouvernement et à la représentation nationale l’ensemble des éléments nécessaires à une prise de décision éclairée sur un sujet qui s’impose dans le débat public. En effet, il existe un consensus sur la nécessité de simplifier le « maquis des aides sociales ».
Le présent amendement permettrait donc de comparer les effets en matière de lutte contre la pauvreté et d’impact sur les finances publiques :
- d’une expérimentation du revenu de base, soit un revenu regroupant deux ou trois prestations, inconditionnel et ouvert aux moins de 25 ans ;
- d’une expérimentation du revenu universel d’activité, soit un revenu regroupant « le plus d’aides possibles » selon les mots du Président de la République, conditionné à des obligations en matière d’emploi ou de formation, et aux modalités d’accès inchangées par rapport à l’existant.
Le revenu universel d’activité ne faisant pas l’objet de contours définis, l’amendement se fonde sur le scénario traité par France Stratégie et qui envisage la fusion de 7 prestations.
Enfin, le présent amendement propose que le paramétrage des deux expérimentations fasse l’objet d’une étude préalable (et pas seulement d’une évaluation) par un comité scientifique, afin que leur calibrage permette la récolte des données pertinentes sur les effets recherchés.
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