Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 201 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Viala, M. Leclerc, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Furst.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l'article L. 136‑8 du Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les allocations de chômage ainsi que les indemnités journalières et allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs, à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles, les pensions de retraite et les pensions d'invalidité »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
À l'horizon 2050, près d'un habitant sur trois aura plus de 60 ans. Ils sont un peu plus d'un sur cinq en 2018. Nous constaterons également un doublement du nombre de personnes âgées de plus de 85 ans sur la période 2005‑2020.
À l'aune de ces chiffres, l'attention que nous portons aux plus anciens et plus particulièrement aux retraités doit être renforcée. Si l'on mesure la grandeur d'une société à la façon dont elle s'occupe des plus faibles, force est de constater que les initiatives récentes inquiètent les Français.
Ainsi, si concilier l'exigence de solidarité nationale avec les finances publiques peut sembler naturel, elle ne doit en aucun cas priver les plus faibles des ressources auxquelles elles ont droit. C'est naturellement que le fruit d'une vie de travail doit être satisfait par le versement d'une pension juste et permettant de vivre dignement.
Les annonces de l'exécutif ne traduisent en rien une augmentation du pouvoir d'achat des retraités : la hausse de la CSG pour toute une catégorie de la population, corrélée avec la desindexation de toutes les pensions de retraites est une double atteinte au pouvoir d'achat.
Le présent amendement vise, dans la tradition du gaullisme social, à protéger les retraités et à leur assurer des pensions dignes et un pouvoir d'achat capable d'assurer à cette population les moyens de subsistances qu'elle mérite après une vie de labeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.