Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 59 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Reiss, M. Straumann, Mme Valentin, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après l'article 81quater, il est inséré un article 81quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81quinquies. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les paiements effectués par l'État aux agents des forces de l'ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale non payées au titre des années précédant l'année 2019. »
« 2° Auc du 1° du IV de l'article 1417, après la deuxième occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 81quinquies ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le secrétaire d'État au ministère de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a annoncé le 19 décembre la mise en place d'un « calendrier » pour payer aux policiers les 274 millions d'euros en heures supplémentaires que l'État leur doit. Selon les informations disponibles ce sont trois millions d'heures supplémentaires qui sont effectuées chaque année. Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur ce paiement sera effectif selon un calendrier à définir.
L'objet du présent amendement est de prévoir que le paiement de ces heures supplémentaires des forces de l'ordre (police et gendarmerie) soient elles aussi défiscalisées.
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