Publié le 20 décembre 2018 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Masson, M. Reiss, M. Straumann, M. Viala, Mme Magnier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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