Amendement N° 229 (Non soutenu)

Le présent article habilite le Gouvernement à modifier et compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs.

Or, cette question ne peut être traitée sans que le Parlement puisse y être étroitement associé.

Parce que ce sujet est des plus important, il convient de supprimer cet article introduit à la dernière minute par le Gouvernement lors de la précédente lecture.