Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 396 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Ciotti, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Abad, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Thiériot, M. Savignat, Mme Louwagie, M. Door, M. Bouchet, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Masson, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Saddier, M. Breton, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 52 A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs.
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