Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 415 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La réforme de la justice pour les mineurs est sujet complexe et éminemment politique pour lequel le parlement ne doit pas être mis de côté par un recours aux ordonnances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.