Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CE18 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2017 par : Mme Batho, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Letchimy, M. Bouillon, M. Potier.
Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 111‑5‑1 – L'exploration et l'exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental.
« Sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels :
« 1° Les hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont piégés dans la roche-mère, à l'exception du gaz de mine défini à l'article L. 111‑5 ;
« 2° Les hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol.
« L'autorité administrative compétente ne peut accorder aucun titre d'exploration ou d'exploitation ni aucune autorisation de travaux lorsque le titre ou l'autorisation concerne des hydrocarbures non conventionnels. »
Exposé sommaire :
Il convient de réintroduire dans le projet de loi l'interdiction explicite de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, dans des termes similaires aux dispositions déjà adoptées par l'Assemblée nationale au travers de la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet (texte adopté n°890) et en tenant compte de la clarification intervenue depuis en ce qui concerne la définition du gaz de mine.
Cette interdiction explicite apporte la garantie que les permis de recherche et concessions dont les titres continueront de produire leurs effets jusqu'en 2040 ne seront pas « détournés » de leur objet initial. Le seul contrôle par l'administration des autorisations de travaux ne suffit pas à en apporter la certitude. A cet égard, contrairement à l'avis du Conseil d'État, il faut rappeler que par le passé des explorations concernant les hydrocarbures non conventionnels ont été réalisées dans des concessions délivrées pour l'exploitation d'hydrocarbures conventionnels. En conséquence, l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels ne peut relever des seuls pouvoirs de police de l'exécutif, mais bien d'une décision du législateur.
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