Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CE19 (Tombe)
Publié le 23 septembre 2017 par : Mme Batho, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Letchimy, M. Bouillon, M. Potier.
Après le 4° de l'article L. 173‑5 du code minier, il est inséré un 4°bisainsi rédigé :
« 4°bis Inobservation des dispositions de l'article L. 111‑5‑1 ; ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels, le présent amendement propose le retrait du titre minier à son détenteur s'il s'avère que celui-ci l'utilise pour explorer ou exploiter un gisement d'hydrocarbures non conventionnels.
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