Référendums d'initiative citoyenne — Texte n° 1558
Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Publié le 14 février 2019 par : Mme Kuster, M. Forissier, M. Door, M. Brun, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Marlin, M. de la Verpillière, M. de Ganay.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Dans un délai de trois mois après son adoption par le Parlement, une loi portant sur un objet mentionné au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution peut, à l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, être soumise à référendum en vue de son abrogation. »
Exposé sommaire :
Dès l’instant où le référendum abrogatif d’initiative citoyenne est susceptible de concerner n’importe quelle loi, il ouvre la voie à une forme inquiétante d’insécurité juridique. Le présent amendement vise à mieux encadrer la mesure par deux dispositions : 1/ le référendum concerne uniquement les lois portant sur un objet mentionné au 1er alinéa de l’article 11 de la Constitution et adoptées depuis moins de 3 mois par le Parlement 2/ l’initative doit être portée par 10 % au moins des électeurs.
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