Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Amendement N° 16 (Sort indéfini)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Bazin, M. Abad, Mme Lacroute.
À l’alinéa 6, après le mot :
« ascendants »,
insérer le mot :
« direct ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement pour préciser la portée de cette disposition qui vise à donner capacité de réclamer une indemnisation pour un préjudice qui serait lié à l’exposition de l’un des ascendants du demandeur. Cette disposition apparaissant comme très compliquée à mettre en œuvre, il apparaît nécessaire de limiter cette démarche à l’un des ascendants direct du demandeur (l’un de ses parents), alors qu’une rédaction imprécise pourrait donner de faux espoirs à ces dits demandeurs.
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