Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Amendement N° 17 (Sort indéfini)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Bazin, M. Abad, Mme Lacroute.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Si l’avis de cette commission médicale est défavorable en terme d’imputabilité, le demandeur peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, solliciter un second examen, à condition qu’il apporte de nouveaux éléments à son dossier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un système d’appel de la décision d’imputabilité prise par cette commission. Toutefois, afin d’éviter le caractère systématique de cet appel, ce dernier ne pourra se faire qu’en produisant au moins un élément nouveau pour compléter la demande.
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